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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Bilan falsifié. Si de simples mensonges ne peuvent caractériser... ...Demandeur MM. Calon, Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE DE GAILLAC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 DECEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, A RELAXE LES PREVENUS X...ET Y... ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 APPEL CIVIL - Intimé - Partie contre laquelle l'appelant n'a pas conclu en première instance - Irrecevabilité. * CASSATION - Arrêt -... ...Demandeur MM. Calon, Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO S'ETAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 SEPTEMBRE 1964, FAIT CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A COSNE-SUR-LOIRE; QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, ESTIMANT QUE LE DELAI QUI AVAIT ETE CONVENU...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Surenchère - Consignation - Jugement... ...Demandeur MM. Calon, Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE ET PAR DIVERS ENCHERISSEURS, A, PAR UN JUGEMENT DU 18...