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1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter. Il résulte... ...Av. Demandeur : MM. Boré, de Ségogne, Henry...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Substitution d'un autre véhicule à celui assuré - Consentement de l'assureur. *... ...Demandeur MM. Boré, de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A PETITDEMANGE QUI, CIRCULANT DE NUIT EN VELOMOTEUR, AVAIT HEURTE L'ARRIERE D'UNE REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR CONDUIT PAR L'X... PERRIN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE DU FAIT QUE...