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CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces non produites à l'appui du pourvoi. Doit être déclaré irrecevable le moyen... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM X..., SON PREPOSE MAROIS ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BERTIER, VICTIME D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A M X... ET CONDUIT PAR MAROIS, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MGFA QUI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Partie non... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER, LES PARTIES PEUVENT EXPOSER LEURS MOYENS PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL; QU'ELLES SONT ALORS DISPENSEES DE COMPARAITRE ET QUE LA DECISION SERA CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD; QUE, SELON...

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Sécurité des spectateurs - Obligation de moyens. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHAPARD, QUI ASSISTAIT LE 27 MAI 1971 A UN MATCH DE FOOTBALL AU STADE VELODROME DE MARSEILLE, A ETE BLESSE PAR UN PETARD LANCE PAR UNE PERSONNE QUI N'A PAS ETE IDENTIFIEE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA LIGUE DE FOOTBALL DU SUD-EST, ORGANISATRICE DE CETTE MANIFESTATION, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE, TENUE D'ASSURER LA SECURITE DE CHAPARD ELLE NE PROUVAIT PAS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Journaliste - Rédacteur en chef - Définition - Accord intersyndical du 19... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU JOURNAL LE BOIS A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A PERQUIS, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME JOURNALISTE, POUR LE NUMERO SPECIAL PUBLIE EN NOVEMBRE 1969, AU MOTIF...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice actuel et certain - Condamnation à réparer le préjudice futur - Possibilité... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS MEMBRES DE LA COOPERATIVE VINICOLE DE LA COTE DE FRANCE, DONT MARCEL ET RENE X..., N'AYANT PLUS APPORTE LEURS RECOLTES A LA SOCIETE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL LES A CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ET COMMIS UN EXPERT Y... L'EVALUER, QUE LES INTERESSES, A L'EXCEPTION DE MARCEL ET RENE X..., ONT FAIT APPEL ET QUE, SUR APPEL...

1 PEINES - Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine des juges du fond. Voir sommaire suivant. 2 SECURITE SOCIALE - Accident... ...Av. Demandeur : M. Remond...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : 1° X... Roland et 2° la Société "Etablissements Wallon", contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4ème Chambre, en date du 12 avril 1972, qui a condamné X... pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à 500 francs et 100 francs d'amende, à la suspension pendant quinze jours de son permis de conduire, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré les...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée. Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à... ...Av. Demandeur : M. Remond...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 JANVIER 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Jugement étranger - Exéquatur - Pourvoi contre la... ...Av. Demandeur : M. Remond...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 27 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL, EN FRANCE, L'AVEU N'EST PAS ADMISSIBLE COMME MOYEN DE PREUVE EN MATIERE DE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Conclusions - Directeur du commerce intérieur et des prix - Qualité de partie jointe non.... ...Av. Demandeur : M. Rémond...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN SON INTITULE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EN QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ; ATTENDU S'IL EST VRAI...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Clause ambigüe non. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SCHMITT EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIE SON EMPLOYEUR, Y..., GARAGISTE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION A...