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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres de la femme - Immeuble - Possession - Preuve insuffisante. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1960, LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ROBERT Y... ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT Y..., QUE...

1 COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en recouvrement des charges - Autorisation préalable... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GOUGET, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A PAYER AU SYNDIC SA QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDIC BLESTEL, AU MOTIF QU'AUCUNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN SYNDIC DE COPROPRIETE NE PEUT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné -... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M MAZEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDAIT L'AUDIENCE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE "LEGITIMEMENT EMPECHE", ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE EST REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers - Production - Délai - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier non due... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 2 DECEMBRE 1968 A RELEVE LA SOCIETE ENTREPRISE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES HYDRAULIQUES ET FRIGORIFIQUES DE TOULOUSE, QUI DEMANDAIT A ETRE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFREC, DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE QUI AVAIT EXPIRE LE...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièce - Versement aux débats - Présomption de régularité. A défaut d'énonciations contraires, les pièces sur... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON HERITIERE, VEUVE CHIESA, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 7 A 50 CA, A ASSIGNE LES CONSORTS A... POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE NOTARIE CONSTATANT L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QUI LES RENDAIENT PROPRIETAIRES DE CETTE PARCELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PlACIER - Congédiement - Preuve - Modification unilatérale du contrat - Réduction du secteur de prospection. *... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1156 ET SUIVANTS,1315 DU CODE CIVIL,23,29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KERVARREC REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Nécessité. Le bénéfice du statut des V.R.P. est... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'UN REPRESENTANT SALARIE CONSISTE A OBTENIR DE CLIENTS DEJA CONNUS OU A DECOUVRIR DES OFFRES D'ACHATS QUI SONT TRANSMIS A L'EMPLOYEUR ; QUE TELLES N'ETAIENT PAS LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PUISQUE SON TRAVAIL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Exclusion - Caractère fictif du contrat. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 23, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F A 54 N DU LIVRE II DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GUSTAVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Date des faits - Rectification d'erreur de l'arrêt de renvoi - Pouvoirs du Président. Lors de la... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 23 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 366, 376, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET L'ARRET DE...

1 SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Constatations suffisantes. Dès lors que devant la Cour d'appel le débat a porté sur... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES, A FONTENAY-SOUS-BOIS, DE TERRAINS A BATIR DEPENDANT DE L'ANCIENNE PROPRIETE FROMENT, SITUEE ENTRE L'AVENUE DES MARRONNIERS ET L'AVENUE DE LA BELLE-GABRIELLE ET SUR LAQUELLE AVAIENT ETE CREEES TROIS VOIES DENOMMEES AVENUE MADELEINE, AVENUE DE LA BELLE-HELENE ET...