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1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Confirmation - Parties ayant conclu au fond sur les... ...Demandeur M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE A..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT BIEN FONDES EN LEUR DEMANDE EN REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU BENEFICE DE BERTRAND Y..., ET A ECARTE LES MOYENS DE DEFENSE PRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 23 DE LADITE LOI, D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR LES PARTIES...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Payement par l'acquéreur du juste prix - Détermination. * VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision -... ...Demandeur M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACHETEUR POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU, CE SUPPLEMENT DOIT CORRESPONDRE NON A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT OU IL A ETE VENDU...