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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation - Employés des hôtels, cafés et restaurants - Personnel percevant des pourboires - Perception... ...Demandeur M. Joly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1964 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LES CAFES ET RESTAURANTS, MEME S'ILS SONT ANNEXES A DES HOTELS, LORSQUE LES POURBOIRES SONT VERSES DIRECTEMENT AUX TRAVAILLEURS ET CONSERVES PAR EUX, LES COTISATIONS DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur... ...Demandeur M. Joly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Demandeur M. Joly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 27 JUIN 1962 A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25066,57 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 3000 FRANCS, A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE 22066,57 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA...