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1 TRAVAIL - Liberté du travail - Atteinte - Salariés non grévistes d'une entreprise empêchés de travailler par des piquets de grève - Action... ...Av. Demandeur : M. Henri, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANNIE, ET AUTRES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR CITATION POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Garagiste - Location d'un emplacement de stationnement - Vol du véhicule... ...Demandeur M. Henri...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DECEMBRI ETAIT LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES ; QUE SA CAMIONNETTE FUT VOLEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS CET ETABLISSEMENT MAIS QU'ELLE FUT RETROUVEE ; QUE, PRETENDANT QUE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL AVAIENT DISPARU DE SON VEHICULE, DECEMBRI A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES EN PAIEMENT DE...