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CHEMIN DE FER - Chemin de fer de la Méditerranée au Niger - Personnel - Retraite - Action en justice - Demandeur n'ayant pas atteint l'âge de... ...Demandeur M. Garraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE RESEAU DE CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER, ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS, A ETE MIS EN LIQUIDATION PAR DECRET DU 26 OCTOBRE 1963 ET QUE DIVERS ACCORDS ONT PREVU L'INTEGRATION DES AGENTS NORD-AFRICAINS DU RESEAU DANS LE PERSONNEL DES CHEMINS DE FER DU MAROC ; QUE MOSTAFA X... ET QUATORZE AUTRES AGENTS NORD-AFRICAINS ONT FORME CONTRE LE RESEAU UNE...