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NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Constitution de société - Apport en numéraire - Versement - Déclarations des associés - Contrôle par le... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DRESSE PAR M Y..., ALORS NOTAIRE A MONTAIGU, LES 1ER ET 11 DECEMBRE 1959, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSTITUEE ENTRE CHARLES X... ET PAUL A..., CE DERNIER ETANT NOMME GERANT POUR DIX ANS ; QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1961, X...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 Juillet 1955 - Fixation - Eléments à considérer - Constatations... ...Demandeur M. Garaud...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN DE FILIATION, A DES ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT CORRESPONDRE A LA FOIS AUX BESOINS DU CREANCIER ET AUX RESSOURCES DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., MARIE, A EU DES RELATIONS AVEC DAME...