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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Jugements et arrêts - Notification - Signification -... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 11 JUIN 1980 QUE, SOUTENANT QU'ASSORIAN LUI AVAIT ACHETE 2.000 PAIRES DE SEMELLES, LA SOCIETE " MANUFACTURE DROMOISE DU BOIS" LA MANUFACTURE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DE CES MARCHANDISES ; QUE, FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT ARTISAN-CORDONNIER ET NON COMMERCANT, ASSORIAN A CONTESTE AVOIR EFFECTUE CETTE ACQUISITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

1 SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'époux créancier - Examen - Nécessité. Manque... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... APRES LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME R DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET DECIDER QUE LA PENSION QUI LUI ETAIT ALLOUEE SERA CONSIDEREE COMME UNE AVANCE SUR LA COMMUNAUTE ET CESSERA AVEC LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action contre un... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 12 JUIN 1981 QUE LA SOCIETE "PROMOTION DU BATIMENT" SOCIETE PROBAT, CREANCIERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECOCERAM, EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE BRUNI, ASSOCIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET QUE BRUNI A DEMANDE LA...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE DIANOUX, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE CENTRAL...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Condition suffisante. Les seules conditions apportées par... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "R THEILER" ET ALLOUES A LA SOCIETE ZIPPO SERAIENT CAPITALISES ANNEE PAR ANNEE ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QUE LES INTERETS DES CAPITAUX ECHUS NE PEUVENT EUX-MEMES...

1 APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Décisions ultérieures rejetant une... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET NOMME SOULARD SYNDIC, UN TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1979, A HOMOLOGUE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE DAME X..., L'ACQUISITION PAR UN TIERS D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A CETTE DAME, SUR LEQUEL UN IMMEUBLE AVAIT ETE EDIFIE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ; QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, QU'EN VERTU DE CET ARTICLE ET COMPTE TENU DE CE QUE LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE NE SONT PAS ENCORE TERMINEES, LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLIN EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE CE DERNIER A ENGAGEE CONTRE LE SYNDIC EN LUI REPROCHANT DES FAUTES COMMISES DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Entreprise de réparation, commerce de détail de matériel... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REPARATION, COMMERCE DE DETAIL DE MATERIEL AGRICOLES ET TRAVAUX PUBLICS, ETENDUE PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971, ET DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LUSSIER A PAYER DES RAPPELS DE SALAIRES A BONNIER QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1966 ET AVAIT ETE LICENCIE EN 1978...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquements professionnels - Retards à l'embauche d'une employée de... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE, DAME X..., EN RAISON DE « SES RETARDS A L'EMBAUCHE », FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Bâtiments compris dans l'exploitation - Attribution à un autre héritier -... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN 1961 ET EN 1974, LAISSANT POUR Z... GEORGES ET GERMAINE X..., LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'HABITATION ; QUE GEORGES X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA...