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AIDE JUDICIAIRE - Effets - Expertise - Provision - Consignation - Dispense. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE CHORRO AVAIT FORME UNE SURENCHERE DANS LES DIX JOURS DE L'ADJUDICATION A LA SOCIETE FLOBEA D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHEVILLE AIXOISE ET SUR REYNIER ; QUE LA SURENCHERE A ETE ENSUITE DENONCEE DANS LES CINQ JOURS MAIS N'A PAS ETE MENTIONNEE AU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QUE CHORRO REPROCHE AU JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MATHURIN QUI AVAIT ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELAUNAY, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, APRES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Défaut - Condamnation de l'employeur - Astreinte - Employeur en état de liquidation... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIC AIR, QUI...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge. * ASSURANCE... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, M. X..., ET UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR M. Z... ET APPARTENANT A MME Y..., ASSUREE, POUR L'USAGE DE CE VEHICULE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH FRANCE ; QU'AU COURS DU CONSTAT D'ACCIDENT ETABLI PAR LES SERVICES DE POLICE, M. Z... A DECLARE "JE NE POSSEDE PAS MON PERMIS DE CONDUIRE SUR MOI" ; QUE M. X... A ASSIGNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LOSILLIA ET HOUSSIERE, APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL QUI AVAIT ETE VENDU A CHACUN D'EUX PAR LES ETABLISSEMENTS DISMAG, ONT ASSIGNE CES DERNIERS, EN RESOLUTION DES VENTES, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT, OUTRE LES...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Piéton - Circulation sur une autoroute - Heurt par un... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 7 NOVEMBRE 1977, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUE, DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE M Y... ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ET S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE; QU'ELLE FUT ELLE-MEME HEURTEE PAR LA VOITURE DE M X...; QUE CE DERNIER, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET ETAIT SORTI DE SA...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ASSURANCE EN... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES EXPLICATIONS QU'IL A RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT; ATTENDU QUE MME X... A CHARGE L'ENTREPRISE FERNANDEZ D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE ET L'ENTREPRISE MILIAN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE MACONNERIE DANS SON DOMAINE; QUE L'ENTREPRISE MILIAN, QUI POSSEDAIT UN ENGIN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT BERNAT QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTRIBUEE A SON EPOUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Appréciation souveraine. Les juges du fond... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN RETENANT QUE LES EPOUX Z... LEURS REPAS SEPAREMENT, AUCUN TEMOIN NE L'AYANT DECLARE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS AYANT ATTESTE DU FAIT QUE LES EPOUX Y...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Responsabilité civile - Faute - Priorité -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES R 26 ET R 26-1° DU CODE DE LA ROUTE, ET LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DANS UNE INTERSECTION, TROUILLARD, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... ANDRE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN...