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CHOSE JUGEE - Identité de cause - Responsabilité contractuelle - Electricité de France - Décision déclarative de totale responsabilité -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE SON ARMOIRE FRIGORIFIQUE, D'AVOIR REFUSE A ELECTRICITE DE FRANCE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, TOUT RECOURS CONTRE LE MARI DE LA VICTIME, GARDIEN ET INSTALLATEUR DUDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA DECISION DONT...

1 NOVATION - Conditions - Intention de nover - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Lots affectés aux parts -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'AGENCE IMMOBILIERE AGISSANT POUR LE COMPTE DE THIEBAUT, TITULAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, A PROPOSE A SARRADIN LA CESSION DE CES PARTS DONNANT DROIT, SELON ELLE, A UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES COMPORTANT EGALEMENT UNE TERRASSE DE 150 METRES CARRES ET UNE CAVE, QUE CETTE CESSION A ETE EFFECTUEE, EN...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Industrie du pétrole - Accord paritaire national du 1er juin 1967 - Réduction d'horaire -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 HEURES A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 HEURES 30...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Abus - Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le dommage. *... ...Av. Demandeur : M. Coutard...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Constatations nécessaires. * TRANSPORTS EN COMMUN - Marchandises -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L'AVARIE, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QU'ELLES SONT DUES A LA FORCE MAJEURE, A LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR OU A UN VICE PROPRE DE LA CHOSE ; ATTENDU QU'UN WAGON DANS LEQUEL ETAIENT CHARGEES DIVERSES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LA SOCIETE RABARY-MESSAGERIES AYANT ETE INCENDIE, LE 6 OCTOBRE 1965, EN GARE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 7 décembre 1967 - Article 81-6 nouveau du Code de procédure civile - Mention dans la décision... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR DAME X... LE 19 JANVIER 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 81-6°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MAGISTRAT DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maitre de l'ouvrage - Désordres occasionnés à un immeuble voisin -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES, AYANT PRIS A BAIL COMMERCIAL UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS ... A BAYONNE, APPARTENANT A VEUVE CHORIBIT ET CONTIGU A CELUI DONT LOUIS ET ANDRE X... SONT PROPRIETAIRES AU N° 21 DE LA MEME RUE, A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DE SON MAGASIN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERUSAT; QUE VEUVE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Mineur - Placement dans un établissement de rééducation pour enfants inadaptés - Mineur victime... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU BAS-RHIN A PLACE LE JEUNE ROBERT LONGCHAMP, QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE, A L'INSTITUTION MERTIAN ET QU'ALORS QUE L'ENFANT SE TROUVAIT DANS LA CUISINE D'UN CENTRE SCOLAIRE DE CETTE INSTITUTION, IL A ETE GRAVEMENT BLESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LA SOCIETE FACEN, OFFRANT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ELLE L'A ENSUITE ASSIGNEE EN EXPULSION LE 23 SEPTEMBRE 1965; QUE LE TRIBUNAL A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Existence - Preuve -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH A FOURNIR SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 13 AOUT 1964, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR LAKHDAR Y... DONT ELLE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 27 JUIN AU 27 SEPTEMBRE 1964 MENTIONNEE AU...