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1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Abus - Lien de causalité entre l'exercice des fonctions et le dommage. *... ...Av. Demandeur : M. Coutard...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Industrie du pétrole - Accord paritaire national du 1er juin 1967 - Réduction d'horaire -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 HEURES A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 HEURES 30...

1 NOVATION - Conditions - Intention de nover - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Lots affectés aux parts -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'AGENCE IMMOBILIERE AGISSANT POUR LE COMPTE DE THIEBAUT, TITULAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, A PROPOSE A SARRADIN LA CESSION DE CES PARTS DONNANT DROIT, SELON ELLE, A UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES COMPORTANT EGALEMENT UNE TERRASSE DE 150 METRES CARRES ET UNE CAVE, QUE CETTE CESSION A ETE EFFECTUEE, EN...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Responsabilité contractuelle - Electricité de France - Décision déclarative de totale responsabilité -... ...Av. Demandeur : M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE SON ARMOIRE FRIGORIFIQUE, D'AVOIR REFUSE A ELECTRICITE DE FRANCE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, TOUT RECOURS CONTRE LE MARI DE LA VICTIME, GARDIEN ET INSTALLATEUR DUDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA DECISION DONT...

FONDS DE COMMERCE - Propriété - Preuve. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Fonds de commerce -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES HERITIERS DES CONSORTS Y... AYANT PRETENDU QUE CES DERNIERS ETAIENT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE A DOUAI, ..., LEUR PRETENTION A ETE ACCUEILLIE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 14 FEVRIER 1969, BIEN QUE LA BRASSERIE BUTRUILLE, LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE, AIT SOUTENU QUE LE FONDS LUI APPARTENAIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date du partage. * RESERVE - Réduction - Donation de legs d'immeuble à un successible - Article... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X... EST DECEDEE LE 20 OCTOBRE 1960, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : DAME Z..., DAME Y... ET PIERRE X... ; QU'ELLE AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE A DAME Z... LA PROPRIETE " LA SALA " A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt non... ...Av. Demandeur : M. Coutard...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI A REJETE UNE PARTIE DES DEMANDES PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI A L'ENCONTRE DE Y... ET Z..., PREVENUS D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Garantie - Preuve - Charge - Victime du... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COELHO, QUI, LE 26 AOUT 1962, TRAVERSAIT, EN POUSSANT A LA MAIN SON VELOMOTEUR, L'AUTOROUTE DU SUD, RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE PLUSIEURS VOITURES, ET A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Rejet de l'action fondée sur le premier de ces textes - Effet.... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Preuve... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A MAGOT, LE 29 NOVEMBRE 1965, PAR SON VEHICULE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, EN RETENANT QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE AVAIT ETE DELIVREE AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE POUR LA PERIODE DU 25 AOUT 1965 AU 25 AOUT 1966...