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1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Garde - Caractère alternatif et non... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE UN CAMION APPARTENANT A CHARVERON ET CONDUIT PAR BLONDY ET UNE VOITURE CONDUITE PAR PERSON ET TRANSPORTANT, A TITRE BENEVOLE, LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE, QUE PERSON, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE RELAXE, DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CHARVERON ET BLONDY...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Immeuble - Immeuble en copropriété - Grille située devant un... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... TREBUCHA SUR UNE GRILLE METALLIQUE SITUEE DEVANT LE MAGASIN DE SIGOGNAULT, OU ELLE SE RENDAIT ; QUE, BLESSEE, ELLE A RECLAME A CE DERNIER LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA RESPONSABILITE DE SIGOGNAULT FUT RETENUE, QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires payés postérieurement au réglement judiciaire... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 3 DECEMBRE 1968, D'AVOIR ANNULE DIVERSES CONTRAINTES SIGNIFIEES A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, ET D'AVOIR RENVOYE CELLE-CI A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS STRUXIANO AU MOTIF QUE CES CONSTATATIONS CONCERNAIENT...

1 PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Domaine d'application - Demandes en revendication non. * PROPRIETE - Immeuble - Action en... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR DEFAUT DE TRANSCRIPTION, AU REGISTRE FONCIER, DE LA DEMANDE EN REVENDICATION, AU MOTIF QUE L'IRRECEVABILITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET QU'ELLE NE POUVAIT L'ETRE D'OFFICE PAR LE JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE MOYEN AVAIT ETE SOULEVE PAR LA DAME Y...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Existence - Preuve -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH A FOURNIR SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 13 AOUT 1964, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR LAKHDAR Y... DONT ELLE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 27 JUIN AU 27 SEPTEMBRE 1964 MENTIONNEE AU...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LA SOCIETE FACEN, OFFRANT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ELLE L'A ENSUITE ASSIGNEE EN EXPULSION LE 23 SEPTEMBRE 1965; QUE LE TRIBUNAL A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Mineur - Placement dans un établissement de rééducation pour enfants inadaptés - Mineur victime... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU BAS-RHIN A PLACE LE JEUNE ROBERT LONGCHAMP, QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE, A L'INSTITUTION MERTIAN ET QU'ALORS QUE L'ENFANT SE TROUVAIT DANS LA CUISINE D'UN CENTRE SCOLAIRE DE CETTE INSTITUTION, IL A ETE GRAVEMENT BLESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maitre de l'ouvrage - Désordres occasionnés à un immeuble voisin -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES, AYANT PRIS A BAIL COMMERCIAL UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS ... A BAYONNE, APPARTENANT A VEUVE CHORIBIT ET CONTIGU A CELUI DONT LOUIS ET ANDRE X... SONT PROPRIETAIRES AU N° 21 DE LA MEME RUE, A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DE SON MAGASIN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERUSAT; QUE VEUVE...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Constatations nécessaires. * TRANSPORTS EN COMMUN - Marchandises -... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L'AVARIE, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QU'ELLES SONT DUES A LA FORCE MAJEURE, A LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR OU A UN VICE PROPRE DE LA CHOSE ; ATTENDU QU'UN WAGON DANS LEQUEL ETAIENT CHARGEES DIVERSES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LA SOCIETE RABARY-MESSAGERIES AYANT ETE INCENDIE, LE 6 OCTOBRE 1965, EN GARE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 7 décembre 1967 - Article 81-6 nouveau du Code de procédure civile - Mention dans la décision... ...Demandeur M. Coutard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR DAME X... LE 19 JANVIER 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 81-6°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MAGISTRAT DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU...