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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1970, 68-12524
BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Prix - Fixation - Valeur locative équitable - Détermination - Méthode... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO ET DE L'AUBERGE LORRAINE UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA, RESTAURANT ET DANCING; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, LES EXPERTS X... ONT CALCULE LA VALEUR LOCATIVE SELON QUATRE METHODES FONDEES SUR LA SURFACE COMMERCIALE PONDEREE, SUR LA SURFACE «AU METRE CARRE BOUTIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1970, 68-12198
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Constatations nécessaires. En... ...Demandeur M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, MODIFIE LE 7 JUILLET 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE...