Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Copper-Royer dans la jurisprudence francophone - page 30

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise. SECURITE... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1967, VERS 7 HEURES DU MATIN, ALORS QU'IL PRENAIT LE TRAVAIL SUR LE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Renonciation - Annulation - Vices du consentement - Erreur - Portée. * RENONCIATION - Communauté - Annulation -... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT COMPRIS, DANS CES BIENS RESERVES, UN FONDS DE COMMERCE POUR AVOIR ETE ACQUIS PAR LA FEMME AVEC LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Entreprise distincte - Travail effectué dans les locaux d'une autre... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS MEME INDIQUER QU'UN RAPPORT AIT ETE DEPOSE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE, D'APRES LA COPIE NOTIFIEE PRODUITE PAR LA SOCIETE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat appartenant au barreau de la... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS ET...

BRUITS ET TAPAGES - Tapage nocturne - Trouble apporté à la tranquillité des habitants - Immeubles collectifs. Compte tenu des conditions... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARIE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 5 MARS 1969, LA CONDAMNANT, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, A 50 FRANCS D'AMENDE ET 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARE AMNISTIEES DE DROIT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENTAU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Marchandises - Marchandises délivrées au failli - Marchandises restant la propriété du vendeur... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ROBIN ET COMPAGNIE A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE ET COMPAGNIE LA VALEUR DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE CES LIVRAISONS AVAIENT CONSTITUE DES DATIONS EN PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DATION EN PAIEMENT CONSISTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec l'entreprise - Jardinier chargé de l'entretien d'une propriété. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1790 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., PRETENDANT AVOIR ETE AU SERVICE DE FEU X..., COMME OUVRIER JARDINIER DU 1ER SEPTEMBRE 1952 AU 28 FEVRIER 1967, ET AVOIR ETE INDUMENT PRIVE DURANT TOUTE CETTE PERIODE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSIFICATION DES SALARIES AGRICOLES ET...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Exception relevée d'office - Article 171 nouveau du Code de procédure civile - Application... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE LE 6 JUILLET 1966 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR DAME PERUGIA-LEGRAND, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Principal établissement -... ...Demandeur M. Copper-Royer...VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PIECES PRODUITES : 1° QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JUILLET 1968, LA SOCIETE ABATTOIRS DE BELLEVUE A FAIT ASSIGNER DAME Z..., EPOUSE A..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR VOIR PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT...

MANDAT - Vente - Mandataire de l'acheteur - Preuve - Connaissance de la vente. * TRANSPORTS TERRESTRES - Preuve - Vente - Mandataire de... ...Demandeur M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 24 JANVIER 1968 QUE L'UNION D'EXPLOITATION FORESTIERE AFRICAINE UNEFA, AYANT VENDU UNE CARGAISON DE BOIS EXOTIQUES, EXPEDIEE A DESTINATION DE BORDEAUX, AUX ETABLISSEMENTS TALON VIT CETTE MARCHANDISE REFUSEE PAR L'ACHETEUR A SON ARRIVEE; QU'ELLE LA VENDIT ALORS A LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES SABDC ET EN AVISA SON...