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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1970, 67-13317
1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Manque à gagner - Marchandises non restituées - Effondrement des cours - Pouvoirs des... ...Demandeur M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., HERITIERE DE SON MARI, QUI, EN 1940, AVAIT RECU LE DEPOT DE BOROWSKI D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PEAUX DE CHACAL ET N'AVAIT PAS, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, RESTITUE A CELUI-CI CES MARCHANDISES, A NE PAYER AUDIT BOROWSKI QU'UNE SOMME DE 2080 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET...