Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Boulloche dans la jurisprudence francophone - page 18

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Délai - Interruption - Assignation en référé non. * REFERES -... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DE CES TEXTES, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, QUI NE SAURAIT ETRE INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE ; ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISE GENERALE AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE, ..., A...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Promesse de bail - Clause par laquelle le preneur s'oblige à veiller sur l'élevage du bailleur - Validité -... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 860 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE, EN SUS DU PRIX LEGAL, AUCUNE REDEVANCE, PRESTATION OU SERVICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 25 AVRIL 1964, LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE DONNER A BAIL AUX EPOUX...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Recouvrement - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité. * COMMUNE - Taxes - Recouvrement - Opposition -... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE SANS SAISIR PREALABLEMENT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL D'UN MEMOIRE, MONPILLIE, BOUCHER EN GROS...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devant un juge incompétent - Durée de l'interruption.... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES RECLAMATIONS CONSECUTIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DOIVENT REVETIR LA FORME D'OPPOSITIONS QUI, A PEINE DE NULLITE, DOIVENT ETRE FORMEES DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Définition - Convention d'occupation précaire non - Local situé dans un immeuble communal à... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS AINSI QUE DES PIECES PRODUITES QUE, PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1946, LA COMMUNE D'ORLEANS, A LA DEMANDE DE DAME X..., LUI CONSENTAIT, SUR UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS POUR LE DEMOLIR EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE, UNE LOCATION VERBALE A L'ANNEE, STRICTEMENT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Location pour un an de terrains communaux destinés à usage de... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME LES PARTS DE PATURES SUR LES BIENS COMMUNAUX, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUNEUIL OISE AVAIT PRIS, PAR DELIBERATION DU 2 JUILLET 1963, LA DECISION DE LOUER POUR UNE ANNEE CES TERRAINS, NOTAMMENT A DELANNOY, QUI A ACCEPTE, ET RETIENT...

AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Epandage - Accident survenu lors de l'accrochage de l'épandeur au... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME PAR LE FAIT D'UN EPANDEUR DE FUMIER S'ETAIT PRODUIT AVANT QUE CET APPAREIL N'EUT ETE ATTELE AU TRACTEUR DESTINE A LE MOUVOIR, DECIDE NEANMOINS QUE Z..., PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE TRACTEUR ET L'EPANDEUR AURAIENT FORME UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA...

COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Réparation - Modification - Décision du syndicat - Opposabilité au... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, LA REPARTITION DES CHARGES NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRIQUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ET QUE, PAR UNE DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Var - Salaire - Primes - Prime de panier - Conditions d'attribution. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISES A VERSER UNE PRIME DE PANIER A X...

PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Conclusions - Dépôt - Débats non réouverts - Conclusions susceptibles d'influer sur la décision - Nullité. *... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS...