Recherche de avec pour avocat Demandeur DE SEGOGNE dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE... ...Demandeur DE SEGOGNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; QUE...

1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE -... ...Demandeur DE SEGOGNE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI, SUR LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT LE SIEGE EST A CALAIS, L'A DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET A NOMME SPRIET SYNDIC, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ADMIS...