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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - INJURES ET MENACES - IMPOSSIBILITE DE CONTINUER LE CONTRAT. AYANT... ...Demandeur AV. M. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Forme. La loi n'a prévu aucune forme particulière pour la question relative aux... ...Demandeur AV. M. Calon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 24 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 358 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE...