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1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - BAIL A LOYER - ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER... ...Demandeur AV. M. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PATOUT, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A PANTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER AVRIL 1963 A X..., NE RELEVAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN APPEL X..., QUI S'ETAIT, SELON LE POURVOI, BORNE A DEMANDER UNE DIMINUTION DU PRIX DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - OUVRIER EN DEPLACEMENT SUR UN... ...Demandeur AV. M. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... PEINTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE OPIGEZ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUEN, A ETE AFFECTE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 A UN CHANTIER OUVERT A COURVILLE...