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PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Obligations du juge. * PROCEDURE CIVILE - Connexité - Action en garantie - Effet. Il résulte de... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CAILLETON, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, QU'APRES AVOIR ASSIGNE LA SOCIETE FRANTISSOR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DU TISSU VENDU PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CAILLETON...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Contrat de travail - Travailleur expatrié - Définition. Ne constitue pas un... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 94 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET SUIVANT DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROGER X..., SOUTENANT AVOIR ETE RECRUTE EN METROPOLE LE 1ER JUIN 1969 POUR VENIR TRAVAILLER EN NOUVELLE-CALEDONIE, PAR LA SOCIETE SERVICE IMPORTATION DU...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification - Modification imposée par l'employeur - Bouleversement de l'économie... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME MICHEL HERBELIN AVAIT ENGAGE EN 1962 CHLOUS EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE LES MONTRES FABRIQUEES PAR...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN AUX SALARIES DE LA SOCIETE UNILABO ET A CEUX DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'exécution des directives du conseil d'administration. *... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARIE-CLARISSE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 1ER FEVRIER 1974 EN QUALITE D'ANIMATRICE PAR LE X... PAUL BERT, A...

FRANCE D'OUTRE-MER - Contrat de travail - Code du travail - Application - Personnes nommées à un emploi non permanent d'un cadre d'une... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, TOUS LES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QU'ILS SOIENT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE OU SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PUBLIC, A LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention du 23 avril... ...Demandeur AV. M. Nicolas...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 77-40.178 ET 77-40.915 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 212-1 ET L.212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLERGUE QUI, EMPLOYE PAR LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Effets - Nullité à l'égard du cocontractant. *... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EUGENE HUCHEZ ET LAURE Z... SE SONT MARIES LE 2 DECEMBRE 1929 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE, SUR 4.200 ACTIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUCHEZ, 4.193 DEPENDAIENT DE CETTE COMMUNAUTE ; QUE, LE 6 AVRIL 1967, EUGENE HUCHEZ FIT TRANSFERER 2.801 ACTIONS AU NOM DE SA MAITRESSE, DAME X... ; QUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Vice de fabrication - Responsabilité délictuelle à l'égard du maître de... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 19 FEVRIER 1976 LA SOCIETE LE FOYER DAUPHINOIS A FAIT EDIFIER A DIE 47 PAVILLONS ET QUE LES TUILES NECESSAIRES A LA COUVERTURE DE CES PAVILLONS ONT ETE FABRIQUEES ET LIVREES PAR LA SOCIETE CERAMIQUE DU MIDI AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE PERRUSSON ET RHOMER ; QUE CES TUILES S'ETANT REVELEES GELIVES LA...

1 ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence de plusieurs syndicats représentatifs -... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GIRONDE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DEVAIT ETRE RESPECTE UN PROTOCOLE PREELECTORAL...