| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1974, 72-93217
1 CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Personne n 'ayant pas été inculpée non. Voir sommaire suivant. 2 CHOSE JUGEE -... ...Demandeur Av. MM. De Ségogne, Nicolas...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAXIME ; 2° Y... Z... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A DIT AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT LIBRE DES OUVRIERS DE LA METALLURGIE DU DOUAISIS CONTRE LES SUSNOMMES, DU CHEF D'ENTRAVE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE. LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1971, 70-90753
1 APPEL DE POLICE - Procédure devant la Cour - Prévenu - Représentation - Avocat - Contravention passible d'amende. Il résulte des... ...Demandeur AV. MM. de Ségogne, Nicolas...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° DE X... GUILLAUME ; 2° LA SOCIETE RIVIERE CASALIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 19 FEVRIER 1970, AYANT CONDAMNE DE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DECLARE LA SOCIETE RIVIERE CASALIS CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...