| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 1971, 70-92116
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Demandeur AV. MM. Waquet, Sourdillat...REJET DU POURVOI DE X... MARIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, SOUS LA PREVENTION DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1971, 70-91782
1 APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Témoin - Audition - Annulation du jugement et évocation - Article 513 du Code de... ...Demandeur AV. MM. Waquet, Sourdillat...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PIERRE; 2° Y... ALAIN ; 3° Z... ALAIN; 4° A... ALAIN ; 5° B... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 27 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE, Y... ET Z... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, B... ET A... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS...