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CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - CONTRAT ALEATOIRE NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT ALEATOIRE -... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 15 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FOXONET TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR VICES DE CONSENTEMENT RESULTANT DE L'ERREUR ET DU DOL LA RATIFICATION PAR FOXONET LE 13 MAI 1964 DE LA PROMESSE DE PORTE FORT FAITE PAR LEMAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION PAR FOXONET, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS PAYABLES...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONTINUITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE BRUN A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR FAIRE CONSTATER QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES PARCELLES DE TERRE CADASTREES ANCIENNEMENT SOUS LES NUMEROS 171 ET 172 ET ACTUELLEMENT SOUS LE NUMERO 103, SECTION O, DU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE D'ORANGE QUE LES CONSORTS X... ONT INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET QU'UNE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAVELLI ET GODEFROY ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES; QUE SAVELLI, QUI DETENAIT LA QUASI TOTALITE DES PARTS EN A ETE NOMME ADMINISTRATEUR UNIQUE MAIS QU'IL A DONNE MANDAT A GODEFROY DE GERER LES IMMEUBLES; QUE LEDIT ARRET A DECLARE NUL UN ACTE DU 19 MARS 1956, PAR LEQUEL SAVELLI A...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Appel - Absence de la partie civile -... ...Demandeur AV. MM. Vidart, Sourdillat...REJET DU POURVOI DE DAME X... JULIANA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - GARAGISTE - PRET - PRET A UN CLIENT D'UNE VOITURE AYANT APPARTENU A CELUI-CI - ETAT D'USURE DES... ...Demandeur AV. MM. VIDART, LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HAURY, SE TROUVANT PRIVE DE VOITURE PAR SUITE DE REPARATIONS SUR LA NOUVELLE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE BELLOC, GARAGISTE, SE FIT REMETTRE PROVISOIREMENT PAR LUI L'ANCIENNE VOITURE QU'IL LUI AVAIT CEDEE EN ACHETANT LE VEHICULE NEUF ; QU'AU COURS D'UN VOYAGE, UN ACCIDENT, CONSECUTIF A L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, SE PRODUISIT...

IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - CESSION DE BAIL - RESILIATION AMIABLE ET CONCESSION D'UN NOUVEAU BAIL A UN TIERS - DISSIMULATION -... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - QUALITE DE COMMERCANT. * COMMERCANT -... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE " FRANCE-CONTINENTS-OUTREMER ", QUE X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD; QU'EN EFFET, IL ETAIT LE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL ET QUE LES AUTRES REDACTEURS OCCASIONNELS AGISSAIENT A TITRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - ARRET - LECTURE - PRESIDENT SEUL -... ...Demandeur AV. MM. VIDART...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DIGUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, " D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, PAR LE PRESIDENT HORS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET...