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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS REDIGEES PAR D'AUTRES QUE LES... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOZANO DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELATE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, RELEVE QUE LES ATTESTATIONS EN LANGUE FRANCAISE PAR LUI PRODUITES, SI ELLES AVAIENT ETE SIGNEES PAR LEURS AUTEURS, N'AVAIENT PAS ETE REDIGEES PAR EUX ET QU'ILS N'AVAIENT QU'UNE CONNAISSANCE INCERTAINE...

REFERES - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION DE SES EFFETS - POSSIBILITE - CONDITIONS. * BAIL EN GENERAL -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SIMO-SUD A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, DE PAYER UNE SOMME DE 1253,54 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE LOYERS; QUE CEUX-CI, ESTIMANT EXCESSIVE CETTE RECLAMATION, ONT SAISI LE JUGE DES REFERES, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, POUR DEMANDER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LEUR COMPTE EN SOLLICITANT LA...

1 CHOSE JUGEE - MOTIFS - SIMPLE REPRODUCTION DES ALLEGATIONS D'UNE PARTIE NON. AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE PEUT S'ATTACHER AU... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 15 SEPTEMBRE 1961 ; QUE PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE 3 DECEMBRE 1963, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DROITS DE L'INTERESSEE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET STATUANT SUR UNE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR LA DEMANDE DE JEAN Y..., UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 25 MARS 1964, A DECLARE NULLE UNE CONVENTION COMPLEXE, EN DATE DU 19 MARS 1942, PAR LAQUELLE, NOTAMMENT, JEAN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE VALLOIRE-CASABLANCA, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR LA SOCIETE PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, VENDAIT A SON X... LUCIEN, AUX...

SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - DEMOLITION D'UNE MURETTE RETENANT LES EAUX - ACTION EN RETABLISSEMENT DES LIEUX. *... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES DEMANDEURS AU POURVOI EXPOSENT QU'ILS ONT FORME UN RECOURS EN CASSATION N° 67-11 904 CONTRE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1967, EN CE QUI CONCERNE LE BORNAGE DES FONDS LITIGIEUX ET LA PROPRIETE DE LA MURETTE ET QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR CE POURVOI DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION - ABSENCE DE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE ET ATTENTATOIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QU'AU CAS OU...

PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE ATTRIBUANT AU PRENEUR LA PROPRIETE DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES LIEUX... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551 ET 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE ECARTEES PAR LA RENONCIATION EXPRESSE DE CELUI-CI; QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS, AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, DANS...

VENTE - PRIX - PAYEMENT - REFUS - VENTE D'OBJETS MOBILIERS - VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - REMISE DE LA CHOSE - PRESOMPTION DE PAYEMENT.... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., COMMISSAIRE-PRISEUR A PARIS, A VENDU LE 21 MAI 1963 A L'HOTEL DROUOT, POUR UN PRIX DE 4791 FRANCS, UN TABLEAU, UN MEUBLE ET UN GUERIDON A GUITLINE, BROCANTEUR, QUI S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ; QUE LE 16 JUIN 1967, PRETENDANT QUE GUITLINE, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DES OBJETS A L'EPOQUE DE LA VENTE, N'EN...