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LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - CARACTERE PERSONNEL OU REEL - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, MARQUET, PROPRIETAIRE A NICE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DENOMME PARC CHAMBRUN, A CREE UN LOTISSEMENT EN VERTU D'UN CAHIER DES CHARGES DU 28 AOUT 1924, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE LE LOT N° 79, FORME DE LA REUNION DES LOTS N° 79 P 1 ET N° 79 P 2 APPARTIENT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - EFFONDREMENT PROVOQUE PAR LE SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE - RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SE PLAIGNANT DES DEGATS OCCASIONNES A SON IMMEUBLE PAR LES EMISSIONS DE POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE VOISINE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, MATHIAS A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DI-FRA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR INSUFFISANCE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire. ... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...

DENTISTE - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils - Absence de contrôle d'un... ...Demandeur AV. MM. Talamon, Copper-Royer...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 JUIN 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU MATERIEL ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L356, L373 ET L376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1382 DU...

1 CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE. * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - EFFET -... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS POUR LE 2EME TRIMESTRE 1966 ET DE 80 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE FORMEE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT CONTRE X... EXPLOITANT UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX INDUSTRIES DU BATIMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1967 A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LESDITES SOMMES APRES AVOIR RELEVE QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ARTICLE 574 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE - EXERCICE DE LA... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 10 JANVIER 1969 D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET A L'APPUI DE CETTE DECISION NE RENTRE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES DIX HYPOTHESES DE CONVERSION FACULTATIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE MAIS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 105000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE SANTAROSSA A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTOISE-SAINT-GERMAIN, PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REDUIT DE 20 % L'ESTIMATION QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA VALEUR DU DROIT DU...

BAUX COMMERCIAUX DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - RENONCIATION - PREUVE - ATTITUDE DU... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A Y..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON A... DECEDE, UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ET QUI PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE PROPRIETAIRE Z..., REPRESENTE PAR SES...

1 MONUMENT HISTORIQUES - INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE - BIENS INSCRITS - DETERMINATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND. * SEPARATION DES POUVOIRS... ...Demandeur AV. MM. TALAMON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE DU 3 JUIN 1965, D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN ATTENANT, SIS A LILLEBONNE SEINE-MARITIME ET APPARTENANT AUX EPOUX Y...; QUE, RESTES DEBITEURS DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, ILS ONT SOLLICITE LA REDUCTION DE CE PRIX, NOTAMMENT PARCE QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT INSCRITS A...