| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juillet 1971, 70-91342
SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Etat - Agent de l'Etat mis... ...Demandeur AV. MM. Sourdillat, Célice...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, 2° X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A CONDAMNE CELUI-CI A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A SUBSTITUE A SA RESPONSABILITE CELLE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1970, 68-91412
1 INTERPRETE - Serment - Interpréte assermenté - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale. * INTERPRETE -... ...Demandeur AV. MM. Sourdillat, Célice...CASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 MARS 1968 QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... ET Y..., PREVENUS DE FRAUDES COMMISES PAR DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES FRANCAISES ET A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA CONSTITUTION DE...