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1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Action civile -... ...Demandeur AV. MM. Spinosi, Sourdillat, Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... EDMOND ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... FRANCOIS : I CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 22 JUIN 1976, QUI LES A CONDAMNES, NOTAMMENT, LE PREMIER POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR OU L'ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ET DES...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - PARAPHES - PARAPHES SOUS LES RENVOIS - VALIDATION DE LA PAGE. LORSQU'UN ACTE AUTHENTIQUE... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DES EPOUX X... Z..., LE 16 MAI 1964, LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT QUE S'ETAIT RESERVE LE SIEUR A... DANS LE BAIL NOTARIE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSENTI LE 11 DECEMBRE 1958 A LADITE BANQUE, A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ESTIMANT QUE LA RESERVE D'HABITATION CONTENUE DANS L'ACTE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE COOPERATIVE - STATUTS - DENATURATION - OBLIGATION DE LIVRAISON DES PRODUITS - EXECUTION. * SOCIETE... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOULET, QUI ETAIT MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE FERRIERES-LE-LAC ET S'ETAIT OBLIGE, DU FAIT DE SON ADHESION, A LIVRER A CELLE-CI LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, A CESSE D'APPORTER LE LAIT DE SES VACHES, SOUTENANT QU'IL LES AVAIT VENDUES A SES FILS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - DELEGATION DE... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE SAINT PHALLE, AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE SON ALINEA 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR ETE RENDU APRES UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS EN PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS, PUIS UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIT ETE LU LEDIT ARRET EN PRESENCE DE MAGISTRATS DIFFERENTS, SANS QUE...