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PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - RENTE VIAGERE INDEXEE NON. * RENTE VIAGERE -... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A VENDU, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 FEVRIER 1951, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 156000 FRANCS ANCIENS, INDEXEE SUR LE SALAIRE MOYEN D'UNE MANOEUVRE ; QUE LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE PROCEDURE S'EN EST...

1 INTERPRETE - Serment - Interpréte assermenté - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale. * INTERPRETE -... ...Demandeur AV. MM. Sourdillat, Célice...CASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 MARS 1968 QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... ET Y..., PREVENUS DE FRAUDES COMMISES PAR DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES FRANCAISES ET A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA CONSTITUTION DE PARTIE...

SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BOUCHEZ, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, S'EST VU RECONNAITRE, PAR ARRET DU 15 MAI 1963, POUR ACCEDER A CET IMMEUBLE, UN DROIT DE PASSAGE, SUR LA RUELLE FELIX-LEGRAND, DONT FRANCOIS EST PROPRIETAIRE; QUE, LE 9 JUIN 1967, BOUCHEZ, EN VUE DE FAIRE PROCEDER A DES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - CAPITAL DECES -... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE D'UNE PART, QUE DU SEUL FAIT QUE X... MESSAOUD, SON MARI, AVAIT QUITTE LA FRANCE OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE POUR SE FIXER EN ALGERIE OU IL EST DECEDE LE 31 JUILLET 1964, SES AYANTS DROITS NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DECES PARCE QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE DOMICILIE EN FRANCE, ET D'AUTRE PART, QUE X...

VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE. L'AFFECTATION D'UN CHEMIN CARACTERISEE... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DE DECIDER QU'UNE PARCELLE DITE " RUE DU FOUR " SUR LAQUELLE LEPIDI A FAIT ELEVER UNE CLOTURE EST UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TALLONE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA DESTINATION DU CHEMIN DES LORS QU'UNE VOIE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - COMPTE ENTRE LES PARTIES - PAYEMENT PAR... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JUIN 1969 HUVENT, PHARMACIEN, SE FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT...