| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1971, 70-92683
1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Date de l'infraction - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. * ACTION... ...Demandeur AV. MM. Rousseau, Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... PAUL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LES MEMOIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1971, 69-93410
1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Marchandise vendue à... ...Demandeur AV. MM. Rousseau, Lyon-Caen...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE COMMERCIALE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER...