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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE...

VENTE - NULLITE - DEMENCE - ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE - PREUVE - IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE "; QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE -... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108,1134,1271 1273 DU CODE CIVIL,23, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MICROSCOPES NACHET EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS...

PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - ENFANT NATUREL - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS... ...Demandeur AV. MM. RYZIGER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUPPRIME LE DROIT DE VISITE QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT ACCORDE A ARIOUAT SUR L'ENFANT NATURELLE NEE DE SES RELATIONS AVEC LILIANE X..., ET QU'IL AVAIT RECONNUE APRES LA MERE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TENUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE REEXAMINER L'AFFAIRE...