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1 AMNISTIE - SANCTIONS PROFESSIONNELLES - LOI DU 16 JUILLET 1974 ARTICLE 14 - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE SELON SALLES, LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRE LA DECISION QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SERAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - INFLUENCE DE L'ACCIDENT SUR LE... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CASTEL QUI AVAIT ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, ETANT DECEDE LE 18 JANVIER 1970, A L'AGE DE 72 ANS, D'UNE AFFECTION DE LA PROSTATE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI AVAIT...

1 CASSATION - PEINE JUSTIFIEE - ERREUR DE QUALIFICATION - AUTEUR D'UN DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUES POURSUIVI POUR ESCROQUERIE. VOIR... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 FEVRIER 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406, 408 DU CODE PENAL, 2...

1 BAIL EN GENERAL - NULLITE - EFFETS - REGLE NEMO AUDITUR - INVOCATION PAR UN PRENEUR DE MAUVAISE FOI NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES DATES DU 27 JANVIER 1949, LOUIS Y... A CONSTITUE, AVEC MOUSSY ET SENEGAL, LA SOCIETE CIVILE DES TERRAINS ET IMMEUBLES DU 14 RUE ARISTIDE-BRIAND A LEVALLOIS-PERRET, A LAQUELLE IL A FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE CONSTITUANT LE SIEGE SOCIAL, ET LA SARL DES LABORATOIRES LECOQ ; QU'IL A ENSUITE CONCLU, LE 2 MAI 1950, AVEC LA SOCIETE...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. *... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 5 JUILLET 1972, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, D'AVOIR MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 LA COUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - MALFACONS REPAREES... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1968, DEUX RANGS DE PLAQUES DE PIERRE DE Z... DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES SE SONT DESCELLEES AU SEPTIEME ETAGE ; QUE LA SOCIETE L'AVENIR, ENTREPRISE CHARGEE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT EU LIEU...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE - GARANTIE NECESSAIRE... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FLAISSIER, NOTAIRE, AUJOURD'HUI DECEDE, AVAIT DETOURNE DES FONDS DEPOSES EN SON ETUDE PAR LA SOCIETE ANONYME DITE SUPER-NIMES, QUE CELLE-CI A FAIT ASSIGNER LES HERITIERS DU NOTAIRE - QUI DEPUIS ONT RENONCE A SA SUCCESSION -LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, ASSUREUR DE LA...

I SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la consolidation des blessures.... ...Demandeur Av. MM. Rouvière...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 AVRIL 1974, QUI, AVANT-DIRE DROIT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X... MAXIME, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ENJOINT A LADITE CAISSE, PARTIE INTERVENANTE, DE PRODUIRE LE DECOMPTE DE CERTAINES PRESTATIONS VERSEES A LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME... ...Demandeur AV. MM. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE BAS, QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, ARRIVAIT A HAUTEUR DE DAME RINGEVAL.QUI CHEMINAIT SUR LE TROTTOIR DE DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE, UN HEURT SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE ET CETTE PERSONNE QUI TOMBA SUR LA CHAUSSEE, QUE BLESSEE, ELLE A ASSIGNE BAS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE...