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ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - GARANTIE STIPULEE EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS - LIMITATION FIXEE PAR LA... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 7 DECEMBRE 1964, VILLALBA, ALORS QU'EMPLOYE AGRICOLE AU SERVICE DE L'ASSURE GUEYRAUD, IL REGAGNAIT SON DOMICILE; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BANQUE - CHEQUE - CHEQUE PORTE AU CREDIT D'UN TIERS SANS INSTRUCTIONS DU TIREUR - ABSENCE DE PREJUDICE -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, LE 11 DECEMBRE 1968 D'AVOIR DEBOUTE NOTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE PAR LUI TIRE AU PROFIT DE LADITE BANQUE, DONT CELLE-CI AVAIT DISPOSE SANS SES INSTRUCTIONS, AU PROFIT D'UNE SOCIETE LEREDU, ALORS QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER - OBLIGATION DE SECURITE NON. * RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT AU COURS DE LA NUIT UNE PARTIE DES BATIMENTS ET DU MATERIEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ENTREPRISE DES CHANTIERS BEAUCERONS Y EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE COOPERATIVE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN ANCIEN BATIMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR DES HERITIERS DE LEURS DROITS SUR UN BIEN DETERMINE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... EN BIENS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1935, LA FEMME LE 12 NOVEMBRE 1943, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS : DAME A..., DAME B... ET JEAN Y..., QUE PAR ACTE NOTARIE DU 20 JUIN 1949, DAME VEUVE A... ET JEAN Y... ONT VENDU A LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON LEURS PARTS DANS UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES AYANT DEPENDU...

CHASSE - BAIL - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT - INTERDICTION DES SOUS-LOCATIONS - INOBSERVATION. * CHASSE - BAIL - RESILIATION -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VAGNER, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR LE LOT N° 4 DE LA COMMUNE DE WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE CHASSE CONSENTI A VAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INTENTION DE NUIRE - MOTIF LEGITIME DE REPRISE. * BAUX A LOYER... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 1ER FEVRIER 1968 : ATTENDU QUE, LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG MONTAGNE VERTE, AYANT FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... QUI OCCUPENT UN APPARTEMENT SIS AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE, CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI...