| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1972, 70-91562
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Infraction de droit commun et infraction douanière - Infractions indivisibles - Poursuites... ...Demandeur AV. MM. Nicolas, Calon...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANTOINE ET 2° Y... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1970 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREBANDE ET COMPLICITE PAR INTERET DE CETTE INFRACTION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET, SOLIDAIREMENT AVEC UN CO-PREVENU, A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE : VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1972, 69-11205 et suivant
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - REMUNERATION - STATUTS PREVOYANT UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - MODIFICATION DE LA... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS, CALON...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-11682 ET 69-11205 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11682 PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11205 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE 1955 SOUS LA FORME A...