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CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION REELLE - PLURALITE - RECOURS DU SOLVENS CONTRE UNE AUTRE CAUTION REELLE - QUITTANCE SUBROGATIVE - IMMEUBLE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 23 JUIN 1962, LES EPOUX JEAN-HUBERT X... ET LES EPOUX FERNAND X... SE SONT PORTES CAUTIONS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE ANONYME L'EQUIPEMENT RATIONEL DE PLOMBERIE ET COUVERTURE SERPLOC DEBITRICE DE DIVERSES SOMMES ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE...

SOCIETE EN COMMANDITE - PERTES - ACTION EN PAYEMENT DES PERTES - ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE NON DISSOUTE - IRRECEVABILITE. SAISIE DE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 25 MAI 1973 D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE MAURICE ET WILLIAM X... CONTRE LES CONSORTS X..., ANCIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT DE LEUR PART DANS LES PERTES D'EXPLOITATION SUBIES PAR LA SOCIETE JUSQU'AU 1ER...

SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE - PRESENCE - NECESSITE. * COMITE D'ENTREPRISE -... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1973 D'AVOIR DECLARE NULLE LA DELIBERATION DU 20 DECEMBRE 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PIC POUR LA PARTIE AU COURS DE LAQUELLE CELUI-CI A AUGMENTE LES RETRIBUTIONS D'X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT INGENIEUR-CONSEIL ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE PIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE ET COTTALORDA PROPRIETAIRE DE DEUX MAGASINS DANS L'IMMEUBLE X... MARIE-GABRIELLE ; QUE, LOCATAIRE DES LIEUX, LA SOCIETE GOMBERT ET FILS, AUX FINS D'AMENAGER LE FONDS DE COMMERCE DE GLACES, SALON DE THE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - DROIT DE VOTE - DELEGATION - MANDATAIRE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE ; ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLES LES RESOLUTIONS N° 1 ET 6 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JANVIER 1970, ET 2...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES - SPECTACLES ET JEUX - APPAREILS A JEUX - MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC - EXPLOITANT - DEFINITION.... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 20 FEVRIER 1974, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CHARGE - PLURALITE DE FAUTES - PLURALITE D'AUTEURS - FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LE FOURNIL D'UNE BOULANGERIE EXPLOITEE PAR JEAN X..., PIERRE B... Y... AGE DE 15 ANS FUT BLESSE PAR UNE BALLE PARTIE D'UNE CARABINE APPARTENANT A JEAN X..., LAISSEE A L'ENTREE DU LOCAL PAR ROGER SON FILS AINE ALORS MINEUR, ET QUE MANIPULAIT PAUL A... Z... MINEUR ; QUE MARIUS B..., PERE DE LA VICTIME, DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE D'UNE...

BAUX A LOYER loi du 1er Septembre 1948 - Infraction - Défaut d'occupation du local repris article 60 - Conditions d'application -... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X..., LESQUELS ONT QUITTE LES LIEUX LE 14 OCTOBRE 1969 ; QU'APRES AVOIR OCCUPE L'APPARTEMENT JUSQU'AU 21 AVRIL 1972, LES EPOUX Y... L'ONT VENDU, ET SE SONT VUS ALORS...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - GESTION CONFIEE A UN MANDATAIRE - DEFICIT - FAUTE DU MANDANT - UTILISATION DU FONDS POUR ECOULER DES... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 15 MAI 1973 ET DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI L'AVAIT PRECEDE, Y..., NEGOCIANT EN VOITURES AUTOMOBILES A LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE, AYANT ETE PLACE PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1958 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT CONFIERENT LE FONDS EN GERANCE LIBRE A Z..., LUI AUSSI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONTRAT COMMUTATIF COMPORTANT DES... ...Demandeur AV. MM. NICOLAY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1973, PAR UN PREMIER ACTE NOTARIE DU 30 MAI 1969, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES RESIDENCES DU GOLFE D'AZUR LA SOCIETE A VENDU A X... -QUI LUI AVAIT PRETE QUATRE ANS PLUS TOT LA SOMME DE 280 000 FRANCS- DEUX APPARTEMENTS ET DIVERS AUTRES LOCAUX MOYENNANT LE PRIX DE 300 000 FRANCS...