Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. MARCILHACY dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE. IL RESULTE DES ARTICLES... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUIX A REMIS A LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS S T A M UN TROUPEAU DE PORCS DESTINES A LA BOUCHERIE ; QUE, L'UN D'EUX AYANT PERI SANS CAUSE CONNUE, LA SOCIETE BOUIX A DEMANDE A LA S T A M DE REPARER CE PREJUDICE QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR AINSI STATUE...

ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT LIE A L'ETAT PAR CONTRAT SIMPLE - PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE - CHOMAGE -... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE A RECLAME A L'ASSOCIATION D'ENSEIGNEMENT LIBRE SECONDAIRE PRIVEE SAINT-ALYRE, LIEE A L'ETAT PAR CONTRAT SIMPLE, LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DE SON PERSONNEL ENSEIGNANT AGREE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX OUVRIERS ELECTRICIENS DE L'ENTREPRISE DELMAS POSAIENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES SUR UN MUR EN CONSTRUCTION LORSQUE, CELUI-CI, SOUS L'EFFET DU VENT, SE RENVERSA ; QUE LES DEUX OUVRIERS FURENT BLESSES ; QUE L'UN DES DEUX, PRADAS, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ENTREPRISE FONDEVILLE, LAQUELLE, CHARGEE DU GROS-OEUVRE, EDIFIAIT LE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROTECTION DE L'EPARGNE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 - CONTRAT DE CONSTRUCTION - QUITUS - CONDITIONS - ABSENCE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE QUI DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE - DIRIGEANTS SOCIAUX.... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1971 D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE AUGUSTE X..., DECEDE, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME AUGUSTE X..., AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SERAIENT FIXEES PAR REFERENCE AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON LE POURVOI...

1 SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - FONDS SERVANT - VENTE - MAINTIEN DE LA SERVITUDE. * EAUX - ECOULEMENT - SERVITUDE - PROPRIETAIRE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE TRAVAUX D'EXCAVATION EXECUTES EN 1905 PAR L'AUTEUR DE Z..., LE JARDIN DE DURANTHON DOMINE DE 6,25 METRES LE SOL DE LA NOUVELLE COUR, ET QUE LE MUR SOUTENANT CETTE PAROI, SURELEVE D'UN PETIT PARAPET QUI A ETE SUPPRIME PAR Z... PEU APRES SON ACQUISITION, S'ETANT EFFONDRE EN PARTIE, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - VOIRIE - CHEMIN... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE ET VISITE DES LIEUX, D'AVOIR MAINTENU ARLOTTO EN POSSESSION D'UN PASSAGE SUR UN CHEMIN QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DONT SUPPA ET MASSAGLIA AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTERESSES FAISANT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - AUTORISATION DU BAILLEUR - SOUS-LOCATION AU DEUXIEME DEGRE.... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 15 FEVRIER 1928 ET 10 MARS 1929, REPRIS DANS UN BAIL DU 29 DECEMBRE 1933, LA BANQUE DE FRANCE A DONNE EN LOCATION UN TENEMENT IMMOBILIER, SIS A NICE, A GIACINTI ET A DELMUS AVEC DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA BAILLERESSE ; QUE CE BAIL A ETE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - BAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE D 'UN... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A AUTORISE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A DAME X..., A POURSUIVRE L'EXPULSION DE LEUR LOCATAIRE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 15 MARS 1970, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT D'ORES ET DEJA SAISI DE LA QUESTION DE VALIDITE DUDIT CONGE, DES EFFETS...

1 PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - DEMANDE CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE - SUCCESSION - CESSION DE DROITS... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, CLEMENT Z..., NOTAIRE HONORAIRE, ET LAISSANT DEUX JEAN-LOUIS Z..., NOTAIRE, ET FRANCOIS Z..., QUE DEUX CREANCIERS DE CE DERNIER , DEMOISELLE Y... ET BOURDIER, ONT ASSIGNE LES AYANTS DROIT DE DAME Z... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE...