| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1975, 74-91955
1 INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - NULLITES DE... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, ROUSSEAU, BEURDELEY...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE, 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1974 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1971, 71-90035
1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Mentions - Vérification de la... ...Demandeur AV. MM. Lyon-Caen, Rousseau...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...