| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1973, 72-12176
1 ASSOCIATION - DISSOLUTION - CAUSE - OBJET ILLICITE - ASSOCIATION CREEE EN VUE DE FACILITER LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. *... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, CHOUCROY, COPPER-ROYER...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU HALDAT ET DE VILLENEUVE, PROPRIETAIRES DE TERRAINS A L'ILE DE RE, QUI ENVISAGEAIENT LA CREATION D'UN VILLAGE DE VACANCES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES EVIERES ET DE LA SOCIETEIMMOBILIERE DES PEUX BLANCS, ONT PRIS CONTACT, EN 1968, AVEC UN PROMOTEUR ; QUE JEAN-DUPRAT-GENEAU, DIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1970, 70-91680
1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'incul é - Arrêt de la Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur les nullités prétendues de... ...Demandeur AV. MM. Lyon-Caen, Choucroy...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X... YVONNE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DESIGNANT DES EXPERTS ET L'EXPERTISE DILIGENTEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE ET A DECIDE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE...