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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 janvier 1974, 71-12056 et suivant
1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, DESACHE...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-1205 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'HAKENBERG A EXERCE, DEPUIS 1950, POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES FRANCAISES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION EN ALLEMAGNE FEDERALE OU IL FAISAIT DES TOURNEES DE PROSPECTION PENDANT NEUF MOIS PAR AN EN UTILISANT UNE CARAVANE REMORQUEE PAR UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1973, 71-12056 et suivant
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, DESACHE...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12056 QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE...
