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1 JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISION COMPORTANT DES QUALITES - NULLITE NON. AUCUN... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES QUALITES REDIGEES PAR LES AVOUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 ANC IEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES QUALITES AYANT ETE SUPPRIMEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES AVOUES, MANDATAIRES DES PARTIES, NE SAURAIENT, A PEINE DE NULLITE, AVOIR AUCUNE PART DANS LA REDACTION DES ARRETS PUISQU'EN L'ESPECE LE LITIGE A...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - VENTE - TERRAIN - VENTE MOYENNANT TRANSFERT DE LA PROPRIETE D'APPARTEMENT A CONSTRUIRE -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONGUE A VENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1941, UN TERRAIN A DOUMERGUE QUI Y A FAIT ELEVER UN IMMEUBLE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS; QUE LE PRIX DE CETTE CESSION A ETE STIPULE PAYABLE PAR TRANSFERT, AU PROFIT DE BONGUE, DE LA PROPRIETE DE TROIS APPARTEMENTS; QUE DOUMERGUE A DEPOSE, LE 9 JANVIER 1962, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PRIMES...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RECHUTE DU PRECEDENT ACCIDENT - DISTINCTION. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE DU MIDI, A ETE VICTIME, LE 31 JUILLET 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE HERNIE DISCALE ET A DU, DE CE FAIT, INTERROMPRE SON TRAVAIL JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LE 6 MAI 1963, ETANT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A, EN SOULEVANT UNE CAISSE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Signature - Greffier - Omission - Nullité. Est nul... ...Demandeur AV. MM. Lesourd, Boré...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GASPARI; 2° Y... RACHID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES, X... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA...