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BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - PREUVE - CHARGE. * BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PARTIE DU TERRAIN DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A LENGLET PAR LA SOCIETE PEREIRE EN 1937 AYANT ETE VENDUE, EN 1955, A LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, CETTE DERNIERE DEMANDA L'EXPULSION DE LENGLET, QUI INVOQUA LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PHARMACIEN GERANT LA PHARMACIE D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS. * PHARMACIE - PHARMACIEN - SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE X..., VOLONTAIREMENT D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI VENAIT ACCESSOIREMENT GERER LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE TENUE PAR LA SARL LA PERGOLA, AUX SEULS MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES FIXAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE ; QUE TOUTES LES CHARGES DE CETTE PHARMACIE INCOMBAIENT A LA CLINIQUE ET QUE, SELON...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application. APPEL - Demande... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR EXPLOIT DU 22 AOUT 1967 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL PLETSCH ET CIE LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1964, ALORS, SELON LE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - ACTION DIRIGEE CONTRE LE MARI - REPRESENTATION DE LA FEMME - APPEL DU MARI - APPEL TARDIF - APPEL... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSSEMENT PUBLIC DE L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE, DIT EPAD, D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA DECISION DU PREMIER...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - DONATION - PROJET NON SIGNE NI DATE ETABLI AVANT LE DECES AU PROFIT D'UN... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LORIENT 24 JANVIER 1968 EN VUE DE SE DEMETTRE DE SA CHARGE DE NOTAIRE EN FAVEUR DE SON FILS, EZVAN A ETABLI UN PROJET DE DONATION, SOUS SEING PRIVE, SANS SIGNATURE NI DATE, QU'IL A TRANSMIS A LA CHANCELLERIE, LE 24 DECEMBRE 1964, DANS LE DOSSIER DE CESSION DE L'ETUDE ; QU'EZVAN PERE EST DECEDE SUBITEMENT LE 7 FEVRIER 1965...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Vignes - Plantation irrégulière - Infraction continue - Obligation d'arrachage - Etendue. Le délit de... ...Demandeur AV. MM. Lépany, Coulet, Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 AVRIL 1969 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS DE VIGNES, LES A CONDAMNES, X... A 500 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE, TOUS...

1 SERVITUDE - SERVITUDE LEGALE - VOIRIE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - ACTION EN DEMOLITION - ACTION FORMEE PAR UN... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA RESIDENCE DU PARC A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 15 JANVIER 1964; QU'ANDRE DE X... DE BELLECIZE, SON VOISIN, SOUTENANT QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE IMPLANTEE EN VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - MEMBRES DE L 'ENSEIGNEMENT PUBLIC... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES DU 31 DECEMBRE 1963 AU 30 JUIN 1967 A DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ETAT CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES PROFESSEURS DANS LES COURS MUNICIPAUX EST DISTINCTE DE LEUR...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Fausses déclarations - Valeur en douane - Majoration de valeur -... ...Demandeur AV. MM. Lépany, Boré...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... Y... HARRY; 2° Z... PAUL; 3° LES SOCIETES ANONYMES LABORATOIRES CETRANE ET UNILABO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... Y... ET Z... POUR INFRACTION DOUANIERE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES, CONFISCATION ET PEINES PECUNIAIRES POUR TENIR LIEU DE...