Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. LEDIEU dans la jurisprudence francophone - page 10

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - DECISION RELEVANT LA BONNE FOI DU PLAIGNANT - PORTEE - ACTION POSTERIEURE EN... ...Demandeur AV. MM. LEDIEU...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE PAR AMERIO, CO-GERANT DE LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO, FRANCESCHI, ANCIEN COMPTABLE DE CELLE-CI, FUT, LE 3 AVRIL 1963, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A DES...