Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. LE PRADO dans la jurisprudence francophone - page 14

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - PROMESSE DE REPARATION LIMITEE A LA VALEUR DU NAVIRE PRIS PAR LE RESPONSABLE DE L'ABORDAGE -... ...Demandeur AV MM LE PRADO,, Défenseur DE, CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES,29 OCTOBRE 1969, LE NAVIRE ODET, APPARTENANT A LA COMPAGNIE BRETONNE DE CARGOS FRIGORIFIQUES COBRECAF, ET LE CHALUTIER LOCH, ARME PAR X..., ENTRERENT EN COLLISION LE 30 NOVEMBRE 1966 AU LARGE DE LA COTE DU GOLFE DE GUINEE ; QUE LE LOCH COULA EN QUELQUES SECONDES ET FUT PERDU ; QUE, SAISIE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Redressements opérés par l'administration - Payement des impôts éludés - Exemption... ...Demandeur AV. MM. Le Prado, Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - SKI - PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS - MONITEUR EFFECTUANT UN EXERCICE DE SAUT - OMISSION DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE MINEUR OLIVIER X..., SE TROUVANT SUR UN CHAMP DE NEIGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE MONITEUR VUILLOUD, QUI EFFECTUAIT UNE DESCENTE A SKIS ; QUE MICHEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, A ASSIGNE VUILLOUD, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - AGRICULTURE - QUALITE DE TIERS - SCIAGE - CLAUSE CONFERANT LA QUALITE DE TIERS AU... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., SCIEUR AMBULANT, ETANT VENU DEBITER DU BOIS A L'ECOLE TENUE PAR DES RELIGIEUSES A SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE, Y..., QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL A LA DEMANDE DE LA SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE, EST TOMBE SUR LA SCIE MECANIQUE A MOTEUR ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A FAIT DROIT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - RESPECT DU PACTE SOCIAL - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONTRE LES COASSOCIES -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1961, A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE JOUISSANCE AUQUEL A ETE ANNEXE L'ETAT DE DIVISION ET DE DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET LES PLANS DE CE DERNIER ; QU'IL RESULTAIT DE CES DOCUMENTS QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SUR LA RUE...

1 ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - FONDEMENT PRECIS - RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA DAME Y... UNE PROPRIETE, AVEC RESERVE D'USUFRUIT SUR LA MAISON D'HABITATION ET LE JARDIN, QUE DANS CE DERNIER, EXISTAIT UN ARBRE QUI, RENVERSE PAR UN COUP DE VENT, A ENDOMMAGE LE BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX AURIEUX DE LEUR...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - CARTE INTERNATIONALE D 'ASSURANCE - EXIGENCE PAR LA CONVENTION INTER-BUREAUX DES COMPAGNIES... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DUCHE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR UN ENSEMBLE ROUTIER ALLEMAND, A ESTIME QUE LE CONDUCTEUR DE CE DERNIER POSSEDAIT LA CARTE INTERNATIONALE D'ASSURANCE DITE CARTE VERTE, ATTESTANT QUE CE VEHICULE ETAIT ASSURE POUR SA CIRCULATION EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE. * FAILLITE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QUE LA DEFENSE PRETEND QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT FAIT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ABSENCE. * POUVOIRS DES... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEFERE TARDIVEMENT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES TROUBLES OCULAIRES QU'IL INVOQUAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET LA...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN...