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CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - RETRAITE - CALCUL - CESSATION D'ACTIVITE POUR FAIT DE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ, EN RESIDENCE A ISMALIA EGYPTE ET AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE MOBILISE EN FRANCE EN 1939 ET DEMOBILISE EN ZONE LIBRE, EN SEPTEMBRE 1940 ; QUE PLACE EN DISPONIBILITE PAR SON EMPLOYEUR, IL NE JUSTIFIE D'UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DE...

SAISIE ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps ou du lieu du travail - Navigation... ...Demandeur AV. MM. Le Griel, Desaché, Célice...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FELICIENNE, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ; 2° Z... ELISABETH ; 3° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 25 JUIN 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DIRIGEES CONTRE...

PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN - REPARATION - CONDITIONS - DESORDRES EXCEDANT LES INCONVENIENTS... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE VOISIN DE CELUI QUI USE LEGITIMEMENT DE SON DROIT DE PROPRIETE NE PEUT DEMANDER UNE REPARATION QUE SI LE TROUBLE QU'IL EN SUBIT EXCEDE LA MESURE DES INCONVENIENTS...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CONTREDIT - RECEVABILITE. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE CORBIERE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ETANT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - CLOTURE FORCEE - ACQUISITION - PRIX - MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST SEULEMENT TENU, POUR ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF EDIFIE, EN 1930, PAR LES CONSORTS X..., Z... DE L'IMMEUBLE CONTIGU ET SUR LEQUEL L'O P H L M A APPUYE, EN 1962, UN BATIMENT DE REMBOURSER A SES VOISINS LA MOITIE DU COUT...

CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN. * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CALCUL - OCCUPATION DE L'IMMEUBLE - PREUVE -... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL, CALON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE LANGUEPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE CAREL-FOUCHE-LANGUEPIN, EXPLOITAIT A SAINT-OUEN UNE USINE SUR UN TERRAIN DONNE EN 1956 A BAIL COMMERCIAL, RENOUVELE DEPUIS, PAR DAME X..., AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR LES CONSORTS Y..., Z... DE LADITE DAME; QUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION A LA TOTALITE DU BIEN LITIGIEUX -... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN TITRE REEL IMPLIQUE QUE L'ACTE INVOQUE CONCERNE EXACTEMENT, DANS SA TOTALITE, LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE : ATTENDU QUE LES EPOUX D'X... AYANT FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE LEURS HERITAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DONT LA DUREE A ETE SUPERIEURE A TRENTE JOURS, ET DE NE PAS VISER LA NOTIFICATION, AUX PROPRIETAIRES, DU DEPOT DU PLAN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - PROLONGATION DE REPOS. LES... ...Demandeur AV. MM. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A X... DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 10 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 18 FEVRIER 1965, LA FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN NOUVEAU REPOS DU 11 JANVIER 1965 AU 9 FEVRIER 1965, ALORS QUE SA VALIDITE COMMENCANT A COURIR LE 9 FEVRIER 1965...