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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATION - DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE -... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DES BOIS D'AQUITAINE SESCIBA, LA COUR DE CASSATION A, LE 3 FEVRIER 1971, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, LE 3 MARS 1970, L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CANIVET POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT PRODUIT UN REGLEMENT JUDICIAIRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - APPEL REGULIER... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 57 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1351 DU CODE CIVIL ET DU DELAI DE DILIGENCE IMPARTI PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 18 MAI 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ALIENATION AU PROFIT DE PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE NON -... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE VENDUES LE 29 JANVIER 1971 PAR PONCEAU AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, EFFECTUEE, SELON EUX, EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE DAME X... ETAIT LA NIECE PAR ALLIANCE DE PONCEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE LIEN D'ALLIANCE NE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE STAND DE TIR DEPENDANT DU RANCH EXPLOITE PAR LUCARELLI, DEMOISELLE MRZYGLOD Y... X... Z..., FUT BLESSEE PAR UN COUP DE FEU PARTI DE LA CARABINE MANIPULEE PAR MARTINEZ ; QU'APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL DE POLICE LA CONDAMNATION DE CE DERNIER, CONVAINCU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER UNE PROVISION, UNE EXPERTISE...

SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE - ASSOCIE - COMPTE PERSONNEL - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE D'INTERET COLLECTIF... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 26 JUIN 1973, D'AVOIR CONDAMNE CARRERIC, SOCIETAIRE DE LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DESIGNEE PAR LE SIGLE SICAVIOU, A PAYER A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT A SON NOM PAR LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - DEFINITION - VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE. * ASSURANCE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, QUI ASSURAIT MONTAGNE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A L'EGARD DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DEVRAIT GARANTIR SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - DEMANDE D'EXTENSION DU COMMERCE - DEMANDE DU CESSIONNAIRE - DEMANDE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A EXERCER, DANS UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A HOUEE, LE COMMERCE DE CHAUSSURES, EN SE PREVALANT, A TITRE PRINCIPAL, D'UN BAIL PERSONNEL QUI LEUR AURAIT ETE CONCEDE PAR LE PROPRIETAIRE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE CESSION DE BAIL A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., EN INVOQUANT UNE DEMANDE REGULIERE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - FRAIS DE VOYAGE - FAMILLE DU TRAVAILLEUR - OBLIGATION DE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHOMBEAU, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME INTENDANT D'HOTEL A NOUMEA ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 14 AOUT 1970, AYANT RECLAME EN JUILLET 1972 A SON ANCIEN EMPLOYEUR...

1 MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - MARQUE COMPLEXE - REPRODUCTION DE L'ELEMENT ESSENTIEL D'UNE MARQUE -... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 JUIN 1973, D'AVOIR DIT QUE LA MARQUE NOEBEEF UTILISEE, PUIS DEPOSEE, PAR LA SOCIETE NEOLAIT, CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE LA MARQUE ROYAL BEEF, DEPOSEE PAR JACOB QUI EN AVAIT DONNE LA CONCESSION EXCLUSIVE A LA SOCIETE GUY JACOB, EN RETENANT QUE NOEBEEF REPRODUISAIT LA PARTIE ESSENTIELLE DE LA MARQUE ROYAL...

1 APPEL EN GARANTIE - PROCEDURE - EXPLOIT - MENTIONS - MENTION DU DEMANDEUR PRINCIPAL COMME REQUERANT - APPELE EN GARANTIE N'AYANT PU SE... ...Demandeur AV. MM. LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 16 MAI 1973, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLEMESSY SOCIETE CLEMESSY AVAIT CHARGE LA SOCIETE LESAGE DE POURVOIR AU TRANSPORT D'UN MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE AU CENTRE DE LANCEMENT AEROSPATIAL DE LA GUYANE FRANCAISE ; QUE LA SOCIETE LESAGE AYANT CONFIE A CAMERA L'EXECUTION EFFECTIVE DU TRANSPORT, LE MATERIEL CHARGE HEURTA LE...