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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1977, 76-91367
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date. Les tribunaux doivent en principe évaluer le dommage subi par la victime d'une infraction en... ...Demandeur AV. MM. Hubert Henry, Rouvière...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR Y... MIREILLE, VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR X... JEAN PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE Z... EMILE, POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1971, 70-11892
VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - VIOLATION - TIERS COMPLICE - CONNAISSANCE DU CONTRAT PAR LE TIERS - FAUTE DE CELUI-CI - FAUTE... ...Demandeur AV. MM. HUBERT, HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SECHET, NEGOCIANT EN BOISSONS EN GROS, ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, QUANT AU COMMERCE DES BIERES, AVEC LA SOCIETE "BRASSERIE DE LA MEUSE" MAINTENANT ABSORBEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE SEB ET LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE SCEB ; QUE CE CONTRAT FUT RESILIE PAR...
