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EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INOPOSABILITE DES EXCEPTIONS -... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1973 D'AVOIR SURSIS A PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LE DEBITEUR DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES EN COMMETTANT UN EXPERT X... DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUELLE ETAIT LA CAUSE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE PARIS-MATERIEL SUR LA SOCIETE SOFREPIK, ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, ET SI LA PROVISION DE CES EFFETS EXISTAIT...

1 AVOUE - DESAVEU - PROCEDURE - IDENTITE AVEC LA PROCEDURE DESAVOUEE. * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE -... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z... AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z... ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU, D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE CAUSE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE PRINCIPAL - ETENDUE DU DROIT - LOCAL SOUS-LOUE... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1956, A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK UN IMMEUBLE POUR L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN FONDS DE COMMERCE DE FOURRURES ; QUE L'ACTE DE LOCATION AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS A USAGE D'HABITATION OU A USAGE COMMERCIAL ; QUE LES Y..., PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1970...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Faux en écriture publique - Faux commis par un officier public - Qualité - Elément constitutif -... ...Demandeur Av. MM. Henry, Lyon-Caen...REJET ET CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI SUR LE POURVOI DE LE X... JEAN-YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES, ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET DELITS CONNEXES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE QUATRIEME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE DES PIECES PRODUITES A...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - CARACTERE MOBILIER. LES PARTS OU ACTIONS D'UNE SOCIETE DE... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI AVAIT RECU EN NANTISSEMENT DES EPOUX Y... DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON LA FORET, ETAIT EN DROIT DE SE LES FAIRE ATTRIBUER APRES ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS X... A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE, LORSQU'ELLES SONT INDIVISIBLES ET DONNENT...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - UTILISATION... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 JUILLET 1971, DAME X... A CONSENTI A GRANGER, VETERINAIRE, D'UNE PART, UNE PROMESSE DE VENTE JUSQU'AU 30 AVRIL 1973 D'UN LOCAL COMPOSE D'UNE BOUTIQUE, D'UNE ARRIERE-BOUTIQUE ET D'UNE CUISINE, D'AUTRE PART, LA LOCATION DE CE MEME LOCAL JUSQU'AU 30 MAI 1973, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1700 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, ETANT CONVENU QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - IMMEUBLE - PARTAGE EN NATURE - DECISION ORDONNANT LE TIRAGE AU SORT... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1963 QUI ORDONNAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 A DECIDE QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE SERAIENT PARTAGES EN NATURE, PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE, ET A COMMIS DEUX EXPERTS A... LES EVALUER, QUE L'APPEL FORME...

1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - ACTION FONDEE SUR UN ENGAGEMENT DE... ...Demandeur AV. MM. HENRY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 8 JANVIER 1973 D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR HARPOUTIAN, CONDAMNE CELUI-CI, QUI AVAIT DONNE SON AVAL A DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR CAMBANIS SUR LA SOCIETE FRANCE CAMEROUN, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA REGLE SELON...