Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. GALLAND dans la jurisprudence francophone - page 3

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - QUALITE D'UNE PARTIE - PARTIE N'AYANT ETE APPELEE QU'EN GARANTIE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE. * NOTAIRE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES X..., QUI, DANS L'IGNORANCE DE SERVITUDES RENDANT TOUTE CONSTRUCTION IMPOSSIBLE, AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y..., ONT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'APPELE EN GARANTIE PAR LA VENDERESSE, PECOUL, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, A ETE CONDAMNE A LA RELEVER DES CONDAMNATIONS, AUTRES QUE CELLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRIX...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - REPARATION INTEGRALE - AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CONDITIONS. LORSQU'UNE PARTIE CIVILE RECLAME,... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... GILBERT, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE - VICTIME... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA VICTIME APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE EST CLASSEE AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT LE SALAIRE ANNUEL EST CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DANS CETTE CATEGORIE CELLE QUE LA VICTIME...

1 AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - APPEL HORS DELAI - AVOCAT CHARGE DU CHOIX DES AVOUES. * AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - COMPETENCE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE REVAH AVAIT PRUVOST POUR AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, QUE LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DU CARACTERE TARDIF DE L'APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET LE CONDAMNANT A VERSER A SON EPOUSE ET A LEUR ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, IL A FORME...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - ORALITE - PRESOMPTION DE REGULARITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971,88,98,102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES RENVOI DU...

APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE EN MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - DENATURATION - SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ADHERENTS - EXCLUSION ET... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-1 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DES MARAICHERS REUNIS DE SAINT-MARCEL, CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA COLLECTE, LE CONDITIONNEMENT ET LA VENTE DES "PRODUITS MARAICHERS" PROVENANT DES EXPLOITATIONS DE SES MEMBRES ; QUE L'ARTICLE 7 FRAPPE DE DIVERSES SANCTIONS L'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT ; QUE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL AGRICOLE - DEFINITION - OCCUPATION OCCASIONNELLE NON AGRICOLE - TRAVAUX DE MACONNERIE DE LONGUE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND, CALON...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-11 161 ET 73-11 428, FORMES RESPECTIVEMENT PAR DAME X... ET PAR BOUSSARD, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 DECEMBRE 1972, DANS UN LITIGE QUI LES OPPOSAIT A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS : ATTENDU QUE BOUSSARD, EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT SOUSCRIT, AU DEBUT DE L'ANNEE 1969, AUPRES DE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - TRANSFORMATION EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE - CHANGEMENT DES CONDITIONS D'EXECUTION - AFFECTATION -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU, LE 16 JANVIER 1973, LA CAUSE AYANT DONNE LIEU A DES DEBATS LE 5 DECEMBRE 1972, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SURELEVATION DE L'IMMEUBLE - AUTORISATION - VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DES LOCAUX A USAGE PRIVATIF NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UN VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE ASSEMBLEE REGULIERE NE...