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ACTION CIVILE - Compétence d'attribution - Tribunal de police - Faits constitutifs d'un délit - Allocation de dommages-intérêts - Excès de... ...Demandeur AV. MM. Galland, Martin-Martinière...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE X... EMILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - CHAUFFEUR DE TAXI AMBULANCIER.... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ET CELLE D'AMBULANCIER DEPUIS LE MOIS DE MARS 1966 DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE CABAV, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE D'AMBULANCIER ET DE CHAUFFEUR DE GRANDE REMISE NE REPOND PAS A LA QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI DEFINIE PAR LE DECRET...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L 'EXPERT -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DU PAR LA LOCATAIRE, LA SOCIETE " AU PETIT PARIS ", A LA PROPRIETAIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES " TREISTE ET VENISE ", POUR UN BAIL RENOUVELE, ET LA CONDAMNANT A PAYER 60000 FRANCS PLUS 25 % DE CHARGES, L'ARRET RELEVE " QUE L'EXPERT X... TERMES D'UN TRAVAIL EXCELLENT, A ABOUTI A UN CHIFFRE DE 52800...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE DE LA CHOSE - VETUSTE - DEFAUT D'ENTRETIEN - EFFET. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BODIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA SUITE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE, DECIDE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE SANS DEDOMMAGEMENT POUR LE LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE ; ATTENDU QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITES SEPAREES - EMPLOYE OCCUPE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1315,1349,1353 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

SERVITUDE - PLANTATIONS - ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE - ACTION EN ARRACHEMENT - LIMITE SEPARATIVE -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CETTE DECISION, QUI A ETE PRODUITE, INDIQUE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 23 MARS 1967, OU SIEGEAIENT MM BUREAU PREMIER PRESIDENT, PINELLI, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - APPLICATION AUX TIERS NON. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES, NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET QU'IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE LE 9...

1 REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - DOL - JOUR DE LA CONNAISSANCE DU DOL - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JAURES, CONTRE UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1967 QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A WARGNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT AGIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR OU LE DOL AVAIT ETE RECONNU ET QU'IL LUI...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TARIF - REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESAINT ET CIE, ENTREPRISE DE PEINTURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES SALAIRES DE SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DU TAUX ET DU PLAFOND APPLICABLES A LA DATE DE PAIEMENT DE CES SALAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS NE PEUT ETRE CALCULE QU'A LA...